Qui peut participer ?
Vous êtes rhétoricien(ne) ou vous avez fini récemment vous études secondaires. Vous êtes animé(e) par le rêve de devenir avocat, mais ce rêve vous parait inaccessible ? Ne laissez pas les obstacles financiers ou culturels vous arrêter dans votre quête de réussite ! Ne renoncez pas à votre ambition ! Ce programme est pour vous !
Quelques règles à respecter
Article 1. Généralités
Les présentes règles s’appliquent au concours « ProPulse » (ci-après dénommé le « concours »).
Le concours est organisé par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (ci-après dénommé l’ « Organisateur »).
Les coordonnées l’Ordre français des avocats du barreau sont les suivantes :
Palais de justice: Place Poelaert 1 - 1000 Bruxelles (Belgique)
Tél : +32 2 508 66 59
Courriel: ordre@barreaudebruxelles.be
BCE : 0248.012.766
Le présent règlement concerne notamment les conditions d’inscription, de participation et le déroulement du concours.
Le simple fait de s’inscrire au concours implique la pleine acceptation par le candidat de tous les termes et conditions du présent règlement du concours.
Article 2. Modalités et conditions d’inscription au concours
L’inscription au concours est réservée aux étudiants qui se trouvent en dernière année de l’enseignement secondaire au moment de leur inscription.
L’inscription au concours est réservée aux étudiants qui sont scolarisés et/ou domiciliés dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde.
Ne peuvent s’inscrire au concours les personnes âgées de plus de 25 ans au 1er janvier.
Sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur, les candidats doivent s’inscrire en utilisant le formulaire électronique qui sera mis en ligne sur le site internet dédié au programme ProPulse (www.propulse-barreaudebruxelles.be).
Pour être valable, l’inscription doit être effectuée entre le 1er janvier et le 28 février.
Les conditions qui précèdent sont cumulatives.
Article 3. Modalités et conditions de participation au concours
La participation au concours est individuelle et incessible.
L’étudiant valablement inscrit (cfr supra article 2 du Règlement) s’engage à rencontrer un avocat désigné par l’Organisateur.
Cette rencontre a lieu durant le mois de mars ou avril et se déroule au sein de l’établissement scolaire de l’étudiant concerné ou au Palais de Justice de Bruxelles.
Le cas échéant, une seconde rencontre est organisée.
Dans les sept jours qui suivent cette rencontre, l’étudiant confirme/infirme à l’Organisateur sa volonté de participer au concours à l’adresse électronique propulse@barreaudebruxelles.be
A l’issue de la rencontre dont question à l’article 3.2 et sur la base des échanges qui s’y seront tenus, l’Organisateur sélectionne parmi l’ensemble des étudiants valablement inscrits, 30 candidats maximum autorisés à participer à l’épreuve écrite du concours (ci-après dénommés les « participants »).
Pour le 30 avril au plus tard, les étudiants valablement inscrits sont informés, par courrier électronique, de la décision prise par l’Organisateur en ce qui le concerne.
Les détails pratiques relatifs à l’épreuve écrite du concours sont communiqués, pour cette même date, aux participants sélectionnés pour y participer.
Article 4. Déroulement du concours
Les participants sélectionnés participent à l’épreuve écrite du concours.
L’épreuve écrite se déroule aux alentours du 15 mai dans les locaux du Palais de Justice de Bruxelles ou en tout autre lieu déterminé par l’Organisateur.
L’épreuve écrite consiste en la rédaction, à la date fixée, d’une dissertation de trois pages A4 maximum sur un thème lié à l’État de droit et/ou aux droits humains.
Le choix du sujet est imposé par l’Organisateur et sera annoncé aux participants le jour de l’épreuve écrite
A l’issue de cette épreuve écrite, et dépendant de la qualité de celle-ci, le jury sélectionne, à sa discrétion, les participants éligibles à l’épreuve orale du concours.
Les participants sélectionnés défendront leur épreuve écrite devant un jury composé de personnalités issues du monde juridique (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Les membres de ce jury sont sélectionnés par l’Organisateur qui peut, à tout moment, modifier la composition du jury en fonction des besoins du programme.
A la suite de l’épreuve orale dont question à l’article précédent, le jury sélectionnera au moins un et maximum trois lauréats du concours.
Lors de la sélection, le jury tient compte de la qualité de la dissertation, de la motivation donnée par le participant, de sa situation personnelle et de son parcours.
Les décisions du jury sont définitives et ne peuvent être contestées.
Les lauréats sont annoncés publiquement lors de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, laquelle se tient au mois de juin.
Préalablement à cette annonce publique, chaque participant sera informé, par courrier électronique, de la décision prise par le Jury en ce qui le concerne.
Le cas échéant, une cérémonie de remise des prix sera organisée.
Dans l’hypothèse où un lauréat renonce au projet ou s’abstient de s’inscrire dans une faculté de droit pour le 30 septembre au plus tard, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un nouveau lauréat en tenant compte du déroulement du concours et du mécanisme de désignation des lauréats.
Article 5. Soutien octroyé aux lauréats du concours
Un soutien financier et personnel est octroyé par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à chaque lauréat et ce, pour autant que ce lauréat soit valablement inscrit dans un établissement universitaire belge pour le 30 septembre au plus tard.
Sauf circonstances exceptionnelles, cette inscription doit avoir lieu dans l’année académique qui commence à la suite de la réussite du concours.
Le soutien dont question au présent article est un soutien personnel au(x) lauréat(s) sélectionné(s) et ne peut donc être cédé à des tiers.
L’intervention financière peut consister en :
- des frais d’inscription dans l’université francophone choisie à concurrence d’un montant forfaitaire de 1.000,00 € ;
- d’un ordinateur portable, d’une imprimante et de son encre à concurrence d’un montant forfaitaire de 1.500,00 € ;
- des frais d’abonnement internet à concurrence d’un montant forfaitaire de 300,00 € ;
- des frais de syllabi à concurrence d’un montant forfaitaire de 500,00 € ;
- du coût d’un abonnement de transport public à concurrence d’un montant forfaitaire de 12,00 €.
Les lauréats pourront également profiter d’un soutien personnel et individualisé de la part d’un ou deux avocats tuteurs tout au long de leur cursus universitaire.
En fonction des besoins du lauréat, un éventuel montant supplémentaire de 250,00 € peut lui être octroyé.
En tout état de cause, l’intervention financière s’élève à un montant forfaitaire de maximum 3.500,00 € par an, couvrant totalement ou partiellement les frais repris ci-dessus.
L’Organisateur détermine annuellement le montant de l’intervention financière attribuée, telle que visée au présent article.
Cette intervention financière sera payée en une seule ou plusieurs fois sur présentation des justificatifs adressés par mail à l’adresse propulse@barreaudebruxelles.be et après accord du trésorier de l’Ordre.
Le soutien financier est accordé pour une période d’un an et est renouvelée chaque année durant cinq ans (la durée des études de droit).
A titre exceptionnel et avec l’accord écrit préalable du bâtonnier, l’étalement sur une période plus longue peut être autorisé.
En règle générale, l’intervention financière est versée par tranches d’au moins 150 € sur présentation de pièces justificatives.
L’intervention financière est une libéralité unilatérale et discrétionnaire de l’Ordre, lequel se réserve le droit de ne pas octroyer d’intervention financière si les justificatifs remis par l’étudiant ne lui paraissent pas conformes ou paraissent frauduleux.
Le(s) lauréat(s) ne peut(vent) tirer aucun droit subjectif exécutoire de l’obtention de l’aide financière.
Ce ou ces tuteurs auront pour mission d’accompagner le lauréat en lui prodiguant des conseils quant à la méthode de travail, pour réaliser des recherches juridiques, pour rédiger et/ou présenter des travaux, pour la préparation au blocus et aux examens et tout type d’accompagnement qu’ils jugeront utiles.
Les avocats tuteurs sont désignés parmi la réserve de tuteurs constituée par l’Organisateur.
Chaque lauréat sera invité, annuellement et pour le 15 septembre au plus tard, à rédiger un rapport sur le bon avancement de ses études avec l’aide de son tuteur.
A la fin de son cursus, l’étudiant s’engage à rédiger au plus tard pour le 1er janvier de l’année qui suit la fin de ses études, un rapport écrit de minimum 500 mots et maximum 1.500 mots relatif au résultat qu’il a obtenu, à l’expérience qu’il a retirée du projet ProPulse.
Ces rapports sont adressés par mail à l’adresse propulse@barreaudebruxelles.be dans les délais spécifiés aux alinéas précédents.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle
Chaque participant garantit l’Organisateur que sa participation au concours ne portera atteinte à aucun droit, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée, de tiers et garantit l’Organisateur contre toute réclamation de tiers à cet égard.
Le participant est conscient que tout plagiat lors de la remise de tout écrit dans le cadre dudit concours sera synonyme d’une exclusion immédiate et sans appel.
Lors de la participation au concours et lors de la remise d’écrits à l’Organisateur, tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux écrits créés dans le cadre du concours seront cédés à l'Organisateur, de manière exclusive. Ce transfert comprend notamment les droits patrimoniaux et formes d'exploitation suivants en droit d’auteur :
- droit de reproduire temporairement ou définitivement sur tout support (en ligne ou hors ligne) et sous toute forme, y compris le droit de distribution des copies des matériaux concernés ; cela inclut la reproduction sur papier, CD, DVD, disque dur, serveur, clés USB, matériel publicitaire, etc.
- droit d'adapter les matériaux sous toutes leurs formes, y compris le droit de traduction dans toutes les langues, notamment pour inclure les matériaux dans d'autres œuvres (nouvelles versions) et/ou pour améliorer les matériaux et/ou pour créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur ceux-ci ;
- droit de communiquer les matériaux au public par tout système de communication, y compris les réseaux (internet, tout autre type de réseaux ouverts, intranet, Sharepoint) et y compris tout système permettant aux membres du public d'accéder aux matériaux depuis un lieu et à un moment choisis individuellement par eux.
Ce transfert est effectué pour une durée correspondant à la totalité de la durée des droits de propriété intellectuelle (y compris leurs éventuelles extensions) et pour le territoire du monde entier.
La contrepartie pour le transfert de ces droits de propriété intellectuelle et leurs différents modes d’exploitation est exclusivement le soutien décrit à l’article 5 dudit Règlement.
L’Organisateur respectera les droits moraux des participants attachés à leurs droits d’auteur.
Article 7. Exclusion, suspension ou refus
L’Organisateur supervise le bon déroulement du concours.
L’Organisateur peut, à tout moment, refuser, suspendre ou exclure des candidats, par exemple parce que l’étudiant est absent lors de la visite de l’avocat, ou parce qu’un candidat/participant se comporte de manière inappropriée, ou pour tout autre motif grave et justifié.
L’exclusion ou la suspension est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable à cet égard.
Article 8. Communication
Chaque participant et a fortiori les lauréats autorisent l’Organisateur à utiliser son nom et/ou son image (photographie et/ou vidéo) dans le cadre de toute communication ou promotion par l’Organisateur concernant le concours, en ce compris via les canaux de médias sociaux, dans la presse, dans les communiqués de l’Ordre ainsi que sur le site web de l’Ordre ou du Programme ProPulse pendant toute la durée du concours et jusqu’à 2 ans après la fin de ce dernier.
Les participants et lauréats peuvent, avec l’autorisation préalable du bâtonnier, mentionner leur participation au programme ProPulse dans leur CV et sur les réseaux sociaux. L’autorisation peut être révoquée à tout moment.
Article 9. Protection des données
Les données collectées dans le cadre du concours seront exclusivement utilisées aux fins de celui-ci.
Les informations recueillies se limitent aux données d'identification du participant, au nom de son école, ainsi qu'à son épreuve écrite soumise dans le contexte du concours.
Conformément à l'article 8 et sans préjudice des dispositions de cet article, toutes les données collectées lors de ce concours seront supprimées à son issue.
En cas de question sur la manière dont l’Organisateur traite des données à caractère personnel, il est expressément renvoyé à Charte relative à la vie privée du Barreau de Bruxelles accessible en cliquant sur ce lien.
Cette charte explique également comment exercer vos droits en matière de protection des données. Les participants peuvent, à tout moment, accéder à leurs données personnelles, demander leur correction ou leur suppression en suivant les modalités décrites dans la Charte relative à la vie privée ou en écrivant aux adresses électroniques suivantes: GuichetRGPD@barreaudebruxelles.be et/ou dpo@barreaudebruxelles.be.
La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou incorrectes peut entraîner l'exclusion du participant concerné de la participation au concours.
Article 10. Contact
L’Organisateur du concours peut être contacté par mail à à l’adresse électronique propulse@barreaudebruxelles.be
Article 11. Validité du règlement
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement de concours sont déclarées nulles ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions dudit Règlement.
La disposition en question doit alors être interprétée et/ou remplacée par une disposition valable ayant le même objet ou le même effet ou par une disposition similaire qui se rapproche le plus possible du contenu et de l’esprit de la disposition en question.
Article 12. Litiges
Toutes les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif au concours.
Le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a la compétence exclusive pour le règlement de tels litiges.
