Déclaration relative à la protection des données

I. À qui s'adresse cette déclaration ? 

Cette déclaration relative à la protection des données dasn le cadre du projet “ProPulse” est destinée aux : 

• participants au concours (rhétoriciens) ;
• partenaires du projet (sponsors – tuteurs – donateurs) ;
• personnes qui nous communiquent volontairement leurs données à caractère personnel appelées à figurer dans un fichier en relation avec le projet.

 Vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration. 

II. Quelles sont les données traitées dans le cadre du projet ProPulse ? 

Dans le cadre du projet ProPulse, nous pouvons potentiellement traiter vos données personnelles d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), vos données financières (numéro de compte bancaire), vos données économiques (montant de votre participation financière éventuelle), des informations sur votre appartenance à l’un des barreaux, des informations sur votre formation, votre profession et votre emploi, ou toute autre donnée que vous nous communiquez dans le cadre du projet ProPulse. 

III. Quelle est la finalité du traitement des données ? 

Ces données nous permettent d’organiser le projet ProPulse dont l’objectif vise à soutenir les jeunes rhétoriciens dans leur projet d’entamer des études universitaires en droit. Il s’agit donc, pour les rhétoriciens, d’organiser leur participation au concours leur permettant de décrocher un accompagnement intellectuel et matériel dans le cadre des études envisagées et, pour les partenaires, d’organiser leur soutien intellectuel et matériel à ce projet.

IV. Avec qui partageons-nous vos données  ?

Nous partageons vos données avec les destinataires repris ci-dessous, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre des finalités énumérées au point III de cette Déclaration. 

Sous-traitants 

Le barreau de Bruxelles partage certaines données avec ses prestataires de service qualifiés de « sous-traitants » au sens du RGPD, dans le respect du principe de proportionnalité. Le barreau de Bruxelles sélectionne ses sous- traitants avec le plus grand soin et veille à ce qu’ils offrent les garanties nécessaires en matière de protection des données. En outre, à défaut d’autre acte juridique qui lie le sous-traitant concerné au barreau de Bruxelles, un contrat, comportant des garanties appropriées, est conclu avec chaque sous-traitant. La liste des sous-traitants, la finalité poursuivie et le pays dans lequel ils sont localisés est disponible sur simple demande. 

Employés et collaborateurs du barreau de Bruxelles 

En outre, vos données sont traitées par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d’être qualifiés de personnes agissant sous l’autorité du barreau de Bruxelles, au sens de l’article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le barreau de Bruxelles veillera à ce que l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces personnes pour l'exercice de leurs fonctions et l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le barreau de Bruxelles informe les personnes agissant sous son autorité au sens précité, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données. 

V. Le barreau de Bruxelles transfère-t-il vos données en dehors de l’Union Européenne  ? 

Il se peut que certains des sous-traitants du barreau de Bruxelles soient établis dans des pays situés en-dehors du territoire de l’Union européenne, et dont la législation n’assure pas un niveau de protection des données, au moins équivalent à celui garanti dans les Etats membres de l’Union européenne. 

Si de tels transferts ont lieu, ils sont mis en place dans le respect de la législation applicable, et si et seulement si l’une des conditions suivantes est remplie : (a) soit la Commission européenne a rendu une décision considérant le niveau de protection des données du pays concerné comme adéquat et équivalent à celui existant au sein de l’Union européenne, (b) soit le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standards Types adoptées par la Commission européenne, (c) soit votre consentement a été recueilli préalablement au transfert. 

VI. Combien de temps le barreau de Bruxelles conserve-t-il vos données ?

Nous conservons les données traitées le temps nécessaire, compte tenu des finalités décrites au point III de cette Déclaration. Les délais de conservation des données, applicables aux différents traitements, sont déterminés en fonction de la finalité poursuivie. Pour toute question ou précision à ce sujet, nous vous invitons à nous contacter.

VII. Comment le barreau de Bruxelles assure-t-il la sécurité de vos données ? 

Le barreau de Bruxelles met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l’altération. Pour cela, le barreau de Bruxelles a recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art. 

VIII. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. A cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec le point de contact RGPD du barreau de Bruxelles, à l’adresse électronique suivante : GuichetRGPD@barreaudebruxelles.be ou avec notre délégué à la protection des données, à l’adresse électronique suivante : dpo@barreaudebruxelles.be. 

Une copie de votre carte d’identité doit être jointe à votre demande.

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel s'y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

• Le droit d'accès en ce compris le droit de savoir que nous traitons vos données ;
• Le droit d'avoir une copie des données traitées ;
• Le droit de rectification des données traitées ;
• Le droit d'opposition au traitement des données ; Le droit de limiter le traitement des données ;
• Le droit à l'effacement des données traitées ; Le droit à la portabilité des données traitées ;
• Le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles - www.autoriteprotectiondonnees.be).

Le barreau de Bruxelles ne manquera pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais. Il vous informera des suites réservées à votre demande, au plus tard dans le mois qui suit la réception de celle-ci. 

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le barreau de Bruxelles vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande. 

En toutes circonstances, le barreau de Bruxelles aura toujours, dans l’exercice de ces droits, l’obligation de tenir compte des droits et des libertés des autres personnes. 

IX. Qui contacter pour assurer le respect de vos droits ? 

Le responsable du traitement est chargé de traiter toutes les questions, demandes et plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du projet ProPulse. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple, sur la répartition des tâches entre les responsables conjoints, vous pouvez toujours contacter un des responsables conjoints du traitement.

Nous vous invitions à prendre contact avec l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles comme suit : 

• Par voie postale : rue Haute 139 bte 20, 1000 Bruxelles, numéro d’entreprise 0850.260.032 (« OBFG »), avec la mention « Vie privée »
• Par téléphone : +32 2 648 20 98 
• Par email à l’adresse du délégué chargé de la protection des données, conformément au RGPD : dpo@avocats.be

Nous vous prions de joindre à votre demande les pièces ou informations nécessaires à prouver votre identité, à défaut nous pourrions vous revenir afin de solliciter une preuve de votre identité par exemple une copie de votre carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à votre demande. 

Vous pouvez également décider d’introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de la protection des données si vous estimez que nous n’agissons pas conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données : 

Adresse : Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 2 274 48 00

Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter le site de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)

X. Droit applicable et mise à jour  

La présente Déclaration de vie privée est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera soumis au droit belge. 

La présente Déclaration de vie privée peut être sujette à modification dans les limites des réglementations applicables en matière de protection des données. Pour accéder à la version la plus récente de notre Déclaration de vie privée, veuillez consulter notre site internet :  propulse-barreaudebruxelles.be